Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission avec 16 amendements à son texte visant notamment à: - étendre le champ d'application de la directive aux ascenseurs des bâtiments en construction et à ceux destinés au transport d'objets mais accessibles aux personnes et munis de commandes à l'intérieur; - obliger les Etats membres à prendre des mesures destinées à assurer la maintenance des installations; - interdire le recours aux dispositions de la directive pour empêcher la commercialisation des ascenseurs et garantir que les Etats membres considèrent conformes les ascenseurs pourvus de l'étiquette EC; - améliorer les procédures à suivre, avant la comercialisation et la mise en service des ascenseurs, pour l'obtention de la déclaration de conformité de ceux-ci; - fixer au 31 décembre 1999 la date limite à laquelle les Etats membres devront exiger que les ascenseurs déjà installés soient conformes aux conditions de sécurité contenues dans l'Annexe I de la directive; - renforcer la sécurité des ascenseurs au moyen d'installations telles que: illumination d'urgence, dispositifs d'appel de secours, moyens de communication avec les services d'urgence, etc...�