Accord européen CE/Pologne: application des règles de concurrence

OBJECTIF : définir les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen CE-Pologne en matière de concurrence. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 96/494/Euratom, CECA, CE du Conseil. CONTENU : Les dispositions relatives à la concurrence font partie des dispositions fondamentales de l'accord européen conclu entre les Communautés et la Pologne. Leurs mises en oeuvre concrètes conditionnent le bon déroulement des échanges entre les deux parties. La présente décision 1/96 du Conseil d'association CE-Pologne organise la coopération entre les autorités de surveillance des deux parties en vue de la bonne application des règles de concurrence concernées et définit les règles de procédures applicables en la matière. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.07.1996.�