Déplacement des travailleurs à mobilité réduite: prescriptions minimales

Le texte a été approuvé sous réserve des modifications suivantes: lorsqu'un travailleur à mobilité réduite utilise son propre véhicule pour se rendre à son lieu de travail, l'employeur devra lui garantir un emplacement à proximité. La définition du travailleur à mobilité réduite est élargie. Les Etats membres devront veiller à garantir, aux dates fixées, que tous les nouveaux véhicules de transport public répondent aux prescriptions minimales de l'annexe. L'apprentissage de la mobilité en sécurité lors du déplacement est gratuite. La formation du personnel des compagnies de transport privé est prévue. Les conducteurs devront être informés de la présence dans leur vehicule de travailleurs à mobilité réduite. Les chiens d'aveugles ne pourront être refusés par les transporteurs. Le rapport établi par la Commission sera soumis également aux organisations sociales et représentatives des personnes à mobilité réduite. La mise en application de ces mesures se fera au plus tard le 31 décembre 1993. Les prescriptions minimales prévues dans l'annexe sont élargies.�