Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

OBJECTIF : définir la nature et la portée de l'action d'orientation communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. CONTENU : la décision fixe les objectifs communautaires, les priorités d'ici l'an 2000 et les grandes lignes d'action en vue de stimuler le développement des réseaux transeuropéens d'énergie. * L'action communautaire favorise le développement, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux dans le but de : - renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté; - permettre la mise en oeuvre effective du marché intérieur; - faciliter le désenclavement des régions moins favorisées, périphériques et insulaires. * En vue d'atteindre ces objectifs, les priorités sont les suivantes : - Réseaux électriques : raccordement des réseaux isolés aux réseaux interconnectés européens; interconnexions entre les Etats membres; interconnexion avec les pays-tiers européens et les pays méditerranéens; - Réseaux de gaz naturel : introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions; raccordement des réseaux isolés aux réseaux transeuropéens; augmentation des capacités de transport, de réception et de stockage et diversification des sources et voies d'acheminement du gaz naturel. * Les grandes lignes d'action sont : - l'identification de projets d'intérêt commun; - l'établissement d'un contexte plus favorable à la réalisation de projets de réseaux transeuropéens d'énergie, par des actions sur les plans technique, administratif, juridique et financier. * Tout projet d'intérêt commun doit présenter des perspectives de viabilité économique potentielle. L'évaluation de la viabilité économique tient compte de tous les coûts et des bénéfices liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Lors de l'examen des projets, on tiendra compte des effets sur la concurrence et des perspectives de financement privé ou de financement par les opérateurs économiques. * En annexe à la décision, figure la liste indicative des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 02/07/1996. �