Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

OBJECTIF : modifier l'annexe II de la directive 89/647/CEE, relative au ratio de solvabilité des établissements de crédit et qui définit le traitement réservé aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation (contractual netting). CONTENU : La directive permet de reconnaître plus largement que jusqu'à présent, aux fins de la surveillance, les effets de réduction de risque des contrats de novation ou des conventions de compensation à condition que leur validité juridique soit établie. La directive tient largement compte des travaux réalisés dans ce domaine au plan international, par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ce qui assure la cohérence entre les grandes règlementation prudentielles internationales. Les règles envisagées pour la reconnaissance prudentielle de la compensation sur un plan international plus large auront pour effet de permettre une réduction des exigences en fonds propres imposées aux établissements de crédit et aux groupes d'établissements de crédit exerçant leurs activités au niveau international dans un grand nombre de pays tiers dont les établissements sont en concurrence avec les établissements de crédit de la Communauté. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 23/04/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 30/06/1996 �