Sécurité maritime: double coque ou conception équivalente pour les pétroliers à simple coque, paquet Erika I

OBJECTIF: établir un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la convention MARPOL 73/78. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 417/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: le règlement vise à généraliser l'interdiction des pétroliers à simple coque en fonction d'un calendrier de retrait progressif reflétant fidèlement le nouveau régime international instauré par la convention MARPOL 73/78 (2007 pour les pétroliers de la catégorie 1 livrés en 1981 ou après et 2015 pour les pétroliers des catégories 2 et 3 livrés en 1989 ou après). Le règlement s'applique aux pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre, quel que soit le pavillon sous lequel ils naviguent, ou battant pavillon d'un État membre. Il ne s'applique pas aux navires n'ayant pas d'usage commercial, tels que les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires. En outre, le règlement : - garantit que les États membres s'engagent à appliquer de manière stricte la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78 aux navires battant leur pavillon; - énonce clairement le principe de l'interdiction d'entrée des pétroliers de catégories 2 et 3 dans les ports communautaires après 2015; - rend obligatoire le recours au programme spécial d'évaluation de l'état des navires; - accorde aux États membres la possibilité de faire exception au règlement en faveur des pétroliers en détresse et des pétroliers non chargés nécessitant des réparations. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/03/2002. Le règlement est applicable à partir du 01/09/2002.�