Contrôles vétérinaires: annexe A direct. 89/662/CEE et direct. 90/675/CEE (modif. annexe direct. 85/73/CEE)

1995/0267(CNS)
OBJECTIF : modifier la directive 85/73/CEE établissant les règles générales visant à assurer le financement des contrôles vétérinaires applicables aux produits animaux de la Communauté ou importés de pays tiers. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/17/CE du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE. CONTENU : pour les viandes de volailles, le montant minimal à percevoir pour l'inspection ante-mortem et post-mortem avait été fixé jusqu'au 31/12/1995. La directive vise à maintenir la situation en l'état jusqu'au 30/06/1996. A cet égard, elle dispose que les redevances sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées les opérations. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 29/03/96. La directive est applicable à partir du 01/01/1996. �