Spéculations animales: interdiction de substances à effet hormonal, thyréostatique et béta-agonistes

OBJECTIF : dans l'intérêt du consommateur, interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes espèces et la mise sur le marché à cette fin des substances béta-agonistes. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/102/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE. CONTENU : la directive clarifie et codifie les exigences prévues par les directives actuelles et interdit l'emploi des béta-agonistes à quelque fin que ce soit, à l'exception du traitement thérapeutique des chevaux, des animaux de compagnie et des vaches parturientes, ces substances ne pouvant être administrées que par un vétérinaire. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 23/05/96 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/07/1997. �