Protection juridique des inventions biotechnologiques

Un compromis entre le PE et la Commission étant atteint, le PE approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées. L'amendement de compromis sur le privilège de l'agriculteur prévoit que les agriculteurs peuvent utiliser les semences récoltées ou tout autre matériel végétal reproductible dans leur propre exploitation. le PE se réserve, en outre, de demander l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.