Commercialisation des aliments composés pour animaux (modif. direct. 79/373/CEE)
1994/0174(CNS)
OBJECTIF : prendre des mesures au niveau communautaire, pour supprimer les distorsions des échanges et garantir le respect de conditions commerciales comparables en ce qui concerne les aliments composés pour animaux.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/24/CE du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux.
CONTENU : la directive, en relation avec la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, prévoit des dispositions d'étiquetage particulières pour certains mélanges de matières premières destinés à la fabrication d'aliments composés pour animaux.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 12/06/1996
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/07/1998. Les aliments composés pour animaux commercialisés avant le 01/07/1998 et qui ne sont pas conformes à la directive peuvent toutefois rester en circulation jusqu'au 30/06/1999.
�