Résistance des véhicules à moteur à la collision latérale (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF : réduire le nombre de personnes tuées ou gravement blessées dans les accidents de la route en introduisant de nouvelles normes relatives à la résistance des voitures particulières à la collision latérale. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteurs en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE. CONTENU : la directive s'applique aux nouveaux types de véhicules homologués après le 01/10/1998 et définit une nouvelle procédure d'essai (une barrière mobile avec une garde au sol de 300 mm) qui, une fois entièrement mise en oeuvre, représentera de manière plus réaliste une collision latérale typique et devrait garantir un niveau raisonnable de résistance en cas d'une telle collision. La Commission procèdera à la révision de la directive d'ici au 01/10/2000, à la lumière des derniers progrès techniques. La directive intègre les prescriptions techniques élaborées par la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies et repose sur les travaux de recherche expérimentale menés par l'EEVC (European Experimental Vehicle Committee). Avec la directive concernant les collisions frontales - encore à l'examen par le Conseil - elle établit une législation uniforme dans la Communauté en matière de tests collision ("crash-tests"), et vient s'ajouter à la liste des directives pariculières qui doivent être respectées pour assurer la conformité des véhicules aux exigences de la procédure communautaire de réception communautaire établie par la directive 70/156/CEE. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 28/07/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 20/05/1997. �