Élections municipales: droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

OBJECTIF : modifier la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections municipales pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/30/CE du Conseil modifiant la directive 94/80/CE. CONTENU : l'annexe de la directive 94/80/CE est modifiée pour y indiquer les collectivités locales de base des trois nouveaux Etats membres : - pour l'Autriche : Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien; - pour la Finlande : kunta, kommun, kommun pa Aland; - pour la Suède : Kommuner, Lansting. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 22/05/96. �