Transport de marchandises dangereuses: préposé à la prévention des risques dans les entreprises de transport

OBJECTIF : assurer un niveau adéquat de compétence professionnelle dans les entreprises dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses pour compte propre ou pour compte d'autrui et les activités qui ont une influence sur la sécurité des transports, quel que soit le mode de transport utilisé. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/35/CE du Conseil concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. CONTENU : la directive prévoit que chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses ou des opérations de chargement et de déchargement liées à ces transports, doivent désigner, au plus tard le 31/12/1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. Le conseiller exerce directement, sous la responsabilité du chef d'entreprise, les différentes tâches énumérées à l'annexe I de la directive. Toute entreprise est tenue, si la demande lui en est faite, de communiquer l'identité de son conseiller à l'autorité compétente. Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de formation de modèle communautaire, reconnu par tous les autres Etats membres, valable pour le ou les modes de transport concernés, et attestant la qualification professionnelle des conseillers. Pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation lui fournissant une connaissance suffisante des risques inhérents aux transport des marchandises dangereuses et réussir un examen portant sur une liste minimale des matières figurant à l'annexe II. La durée de validité du certificat est fixée à cinq ans, renouvelable automatiquement pour des périodes de cinq ans. En cas d'accident survenu à l'occasion d'une opération de transport, de chargement ou de déchargement, le conseiller a l'obligation d'établir un rapport d'accident destiné à la direction de l'entreprise ou à une autorité publique locale. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 31/12/1999. �