Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

OBJECTIF : renforcer l'égalité fiscale dans le marché intérieur en éliminant les distorsions de concurrence qui résultent des déséquilibres structurels entre les niveaux des taux de TVA actuellement pratiqués par les Etats membres en ce qui concerne les livraisons des produits de l'agriculture. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/42/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de TVA. CONTENU : la directive étend à tous les Etats membres, et à titre provisoire, la faculté d'appliquer un taux réduit aux livraisons de produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi qu'au bois de chauffage. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : la directive est applicable à partir du 01/01/1995. �