Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

OBJECTIF : accorder aux Etats membres qui le souhaitent, en fonction de leurs besoins particuliers, la faculté de délivrer un nouveau modèle communautaire de permis de conduire, représenté par un document au format de carte de crédit, qui constituera une alternative au modèle en papier prévu à l'Annexe I de ladirective 91/439/CEE. Les nouvelles dispositions visent entre autres à faciliter la libre circulation des personnes et leur établissement éventuel dans un Etat membre autre que celui qui leur a délivré le permis. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/47/CE du Conseil, modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. CONTENU : la directive harmonise les mentions, sous forme de codes, dans le permis de conduire, indiquant les conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire (port de lunettes obligatoire, adaptations apportées aux véhicules, conduite limitée aux véhicules équipés de boîte automatique, etc) et/ ou les mentions faisant référence à des procédures administratives telles que l'émission de duplicata ou l'échange du permis. La directive prévoit la possibilité d'indiquer, après accord du titulaire, des mentions non directement liées à la gestion du permis de conduire (ex : groupe sanguin, volonté d'être donneur d'organes). Elle confirme enfin qu'aucun dispositif électronique et/ou informatique ne peut être introduit sur les permis de conduire sans accord préalable au niveau communautaire. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 18/09/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/07/1996 �