Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. LANGES sur les ressources propres. Le Parlement européen présente des amendements visant à prévoir que les ressources propres soient versées uniformément en écus; il se réserve, en outre, de demander l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.