Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

OBJECTIF : harmoniser les règles applicables au transport national et intracommunautaire de marchandises dangereuses par rail de manière à assurer, d'une part, un niveau de sécurité applicable et, d'autre part, la création d'un marché unique pour ces services de transport au sein de l'Union. Une telle harmonisation devrait éliminer les entraves existant à la libre circulation de marchandises entre les Etats membres en ce qui concerne les équipements de transport (véhicules, bouteilles, réservoirs, emballages, dispositifs de sécurité). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/49/CE du Conseil, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. CONTENU : la directive vise à établir des normes nationales de sécurité à un niveau élevé, c'est-à-dire au niveau des normes internationales de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Elle tient compte des risques potentiels liés au transport de marchandises par chemin de fer, eu égard notamment au fait que ces marchandises sont fréquemment acheminées à travers des zones urbaines et que des accidents peuvent se produire lors des manoeuvres effectuées dans les gares de triage, qui sont souvent situées au centre des villes. Par ailleurs, en vue de l'ouverture progressive du marché de transport par chemin de fer, le texte établit un ensemble homogène de règles nationales de sécurité, ce qui permettra d'éviter l'apparition de distorsions de concurrence entre les modes de transport des marchandises dangereuses. La directive prévoit la possibilité d'imposer des dispositions plus strictes pour le transport de marchandises dangereuses empruntant le tunnel sous la Manche ou des tunnels présentant des caractéristiques semblables, ce qui sera le cas, selon les informations disponibles à l'heure actuelle du tunnel sous le Storebaelt, au Danemark, et du tunnel Oeresund entre le Danemark et la Suède. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 17/09/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1997. �