Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: discipline budgétaire

Le Parlement européen présente des amendements visant à introduire une référence à l'Accord interinstitutionnel du 28 octobre 1993 qui prévoit la création d'un Fonds de garantie dans le cadre du budget communautaire pour les emprunts/prêts à des Etats tiers; à prévoir, en ce qui concerne les recettes, une structure d'accueil pour les différentes possibilités d'alimentation du Fonds, ainsi qu'à créer, en ce qui concerne les dépenses, des postes budgétaires correspondant aux lignes créées dans la partie recettes; à prévoir un tableau récapitulatif sur lequel doivent figurer toutes les opérations effectuées par le Fonds. Le Parlement européen se réserve en outre de demander l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.