Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

OBJECTIF : harmoniser les conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/50/CE du Conseil, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. CONTENU : la directive s'inscrit dans le contexte de la directive 91/672/CEE sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure. Elle prévoit un certificat national unique de conduite de bateaux, délivré sur la base de conditions harmonisées, dont le modèle est défini au niveau communautaire et qui est reconnu mutuellement par les Etats membres. L'harmonisation porte essentiellement sur quatre domaines : - l'âge minimum : pour obtenir un certificat, le postulant doit être âgé de 21 ans au minimum. Toutefois, les Etats membres conservent la faculté de délivrer un certificat à partir de l'âge de 18 ans; - les aptitudes physiques : examen médical obligatoire pour obtenir le certificat; obligation d'un examen annuel pour les titulaires à partir de l'âge de 65 ans; - l'expérience professionnelle : expérience d'une durée minimale de 4 ans validée par l'autorité compétente par une inscription portée sur un livret de service personnel, avec des systèmes de réductions possibles; - les connaissances professionnelles : le candidat doit avoir passé, à la satisfaction de l'autorité compétente, l'examen approprié portant sur la connaissance des matières essentielles. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 07/10/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 07/04/1998 �