Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

Le Parlement européen dépose des amendements visant notamment à prévoir une partie ad hoc dans le budget de la Commission pour les opérations d'emprunts et de prêts; à introduire dans la définition de budget des Communautés européennes la possibilité que celui-ci puisse autoriser la prise en garantie des activités emprunts et prêts contractés par la Communauté; à prévoir que le Médiateur transmette au Parlement européen avant le 1 mai, un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l'exercice à venir et que ses recettes et dépenses soient inscrites à la section du Parlement européen; à prévoir la désignation d'un seul contrôleur financier et d'un seul comptable en ce qui concerne le Comité économique et social et le Comité des régions; à alléger la procédure pour les virements, à l'intérieur des chapitres, pour la Cour de Justice, la Cour des Comptes, le Comité économique et social ainsi que le Comité des régions à travers la suppression de la contrainte de l'information préalable de l'Autorité budgétaire; à demander à la Commission de fournir, à l'appui de son avant-projet de budget, des renseignements additionnels sur la gestion du personnel en faisant ressortir les mesures de mobilité, de redéploiement ainsi que la ventilation par domaine d'activité, à préciser, dans le domaine de la passation des marchés, les conditions relatives à la révision des prix, à introduire, pour les opération d'emprunts/prêts, les compétences de la Cour des Comptes en ce domaine.