Additifs dans l'alimentation animale (modif. direct. 70/524/CEE)

OBJECTIF : réformer le système d'autorisation des additifs dans l'alimentation animale, afin de surmonter les difficultés techniques et de contrôle rencontrées dans la mise en oeuvre de la directive 70/524/CEE. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/51/CE du Conseil, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux. CONTENU : le système d'autorisation réformé comprend : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories. En outre, le Conseil a adopté le principe de l'instauration future de redevances, à percevoir par les Etats membres pour le travail accompli dans l'examen des dossiers. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/04/1998 et 01/10/1999 selon les dispositions. �