Électricité: règles communes pour le marché intérieur

En adoptant le rapport de M. Claude DESAMA (PSE, B), la plénière a confirmé les grandes orientations définies par la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie. Il s'agit, dans une première phase, de privilégier l'harmonisation sur la libéralisation. Celle-ci se fera pendant une période transitoire qui se terminera fin 1998. L'harmonisation concerne l'établissement de règles communes en matière de production, transport et distribution (électricité) ainsi que de stockage, transport et distribution (gaz). Elle inclut la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de ces secteurs, la définition des missions d'intérêt général et de l'accès au marché. Elle vise en particulier la protection de l'environnement, la fiscalité et la transparence des comptes.�