Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

Le Parlement européen dépose des amendements visant notamment à ajouter à la base juridique proposée, l'art. 90 paragraphe 2; à mettre l'accent sur le besoin d'harmonisation dans les secteurs électricité/gaz au détriment de l'aspect libéralisation sans pour autant suppprimer ce dernier; à prévoir que la mise en oeuvre d'harmonisation se fera progressivement et à prévoir à ce titre une période transitoire de juillet 1994 à la fin 1998; à prévoir que des directives spécifiques harmonisant les normes de protection de l'environnement et les règles fiscales applicables à l'énergie soient proposées rapidement avant fin 1994; à instituer dans chaque Etat membre un Conseil du gaz et de l'électricité chargé de présenter chaque année un rapport sur l'état du marché du gaz naturel et de l'électricité ; à prévoir que les Etats membres peuvent concéder des licences d'importation, exportation, stockage ou distribution pour un terme d'au moins 15 ans, les concessions exclusives ne pouvant pas, elles, excéder la période de 15 ans; à maintenir aussi les droits de concession des collectivités locales et régionales au niveau de la distribution; à donner aux Etats membres la possibilité de maintenir la concession de droit d'importation et de fourniture au réseau, tout en pouvant toutefois mettre en place un sytème d'ATR qui respecte les règles communes établies par la directive.