Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

OBJECTIF : établir des normes européennes pour la consommation énergétique des réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager, en vue de garantir la réalisation du marché intérieur, mais aussi de réduire les émissions de CO2 et la consommation d'électricité.

MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager.

CONTENU : la directive, basée sur la "nouvelle approche" en matière de normalisation s'inscrit dans le cadre du programme SAVE. Elle prévoit de fixer des normes d'efficacité en fonction du volume, selon une équation différente pour chacune des dix catégories d'appareils définies à l'annexe I. Pour donner à l'industrie de l'électroménager le temps des'adapter tout en se rapprochant d'un rendement valable, deux niveaux de normes de rendement minimum sont envisagés :

- le premier sera applicable trois ans après l'adoption de la directive et entraînera une amélioration moyenne du rendement d'environ 15%;

- avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la directive, la Commission évaluera les résultats obtenus lors de la première phase. Elle examinera ensuite, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une seconde série de mesures.

Ces mesures seront, dans tous les cas, fondées sur les niveaux de rendement qui se justifieront, à cette date, sur le plan économique et technique. La directive prévoit la possibilité, pour les importateurs, d'être responsables de la conformité des appareils de réfrigération, lorsque ni le fabricant ni le représentant officiel ne sont établis dans la Communauté.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 08/10/1996

ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 03/09/1997.