Sécurité du travail: équipements de protection individuelle EPI (modif. directive 89/686/CEE)

OBJECTIF : abroger l'obligation d'indiquer sur chaque EPI (équipement de travail individuel) l'année d'apposition du marquage "CE" de conformité. Cette abrogation qui constitue une simplification administrative réduira les coûts de fabrication des EPI de 5% sans pour autant réduire leur niveau de sécurité (la date de péremption et la durée d'utilisation des EPI sujets au vieillissement sont maintenues). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle. CONTENU : abrogation de l'obligation d'indiquer sur chaque EPI l'année d'apposition du marquage "CE", (c'est-à-dire l'année de fabrication de l'EPI), cette indication : .n'étant pas utile pour la sécurité de l'utilisateur de l'équipement, .pouvant prêter à confusion avec l'indication de péremption que doivent porter les EPI sujets au vieillissement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 07/10/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1997. �