Déchets: éliminination des polychlorobiphényles PCB et des polychloroterphényles PCT

OBJECTIF : rapprocher les législations des Etats membres sur l'élimination contrôlée des PCB/PCT et des appareils contaminés par ces substances (surtout transformateurs et condensateurs). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/59/CE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). CONTENU : la directive modifie et remplace la directive 76/403/CEE concernant l'élimination des PCB, devenue obsolète suite à l'interdiction de la mise sur le marché de ces substances et aux progrès intervenus dans les techniques d'élimination. Les éléments principaux de la directive sont les suivants : - les Etats membres établissent dans un délai de trois ans un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB, et un projet concernant la collecte et l'élimination des appareils non-inventoriés; ces plans et projets sont communiqués à la Commission; - date finale de décontamination et/ou d'élimination des appareils contenant des PCB et qui devront faire l'objet d'un inventaire : fin 2010, sauf pour certains transformateurs contenant entre 50 et 500 ppm (particules par million) en PCB, qui pourront être en service jusqu'à la fin de leur vie utile; - volume en PCB à considérer pour l'établissement de l'inventaire précité : plus de 5 dm3. Un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la directive sera élaboré par la Commission en l'an 2000. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 16/09/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 16/03/1998 �