Environnement: prévention et réduction intégrée de la pollution

OBJECTIF : prévenir et réduire au minimum les émissions d'installations industrielles dans l'air, les eaux et les sols selon une approche horizontale qui se substitue à l'approche sectorielle suivie jusqu'à présent. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/61/CE du Conseil, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. CONTENU : La directive-cadre prévoit le respect par les installations industrielles de valeurs limites d'émissions fixées à partir des "meilleures techniques disponibles" (MTD) et ladélivrance d'autorisations à ces installations, de sorte qu'aucune nouvelle installation ne puisse être exploitée sans garantie du respect de la directive. La directive établit les principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant ou du détenteur des installations en question, que les Etats membres devront faire respecter. Toute demande d'autorisation de nouvelle installation ou de modification substantielle d'installations existantes devra être rendue accessible au public afin qu'il puisse donner son avis avant que l'autorité compétente ne prenne sa décision. Le texte contient une énumération détaillée des descriptions devant être communiquées à l'occasion des demandes d'autorisation. Ces demandes seront examinées de façon coordonnée lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective. La directive contient également des dispositions en matière de contrôle du respect, de réexamen et d'actualisation des conditions de l'autorisation. Elle prévoit, en outre, la fixation de valeurs limites pour les catégories d'installations, pour lesquelles le besoin d'action au niveau communautaire existe. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 30/10/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 30/10/1999. Pour les installations existantes, une période de transition de 8 ans est envisagée. �