Pollution de l'air: mesures à prendre contre les émissions des véhicules à moteur (modif. directive 70/220/CEE)

OBJECTIF : réduire les émissions polluantes des véhicules utilitaires légers et véhicules assimilés à un niveau aussi strict et selon un rythme aussi rapide que les voitures particulières. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations et des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. CONTENU : la directive vise notamment à introduire une nouvelle étape de réduction des polluants émis par les véhicules utilitaires légers en alignant leurs valeurs limites des émissions sur celles prévues pour les voitures particulières dans la directive 94/12/CE et ceci, en attendant, à l'horizon 2000, la mise en place d'une révision fondamentale de l'approche communautaire en matière de pollution automobile. Le Conseil a prévu une sévérisation ultérieure des valeurs limites applicables aux véhicules des classes II et III de la catégorie N1 ainsi qu'aux moteurs Diesel à injection directe destinées à équiper de tels véhicules. En ce qui concerne les incitations fiscales, la directive prévoit que les Etats membres puissent octroyer jusqu'au 01/10/1997 pour les véhicules de classe I (véhicules utilitaires légers ayant une masse de référence inférieure ou égale à 1.250 kg) et jusqu'au 01/10/1998 pour les véhicules des classes II (véhicules utilitaires légers ayant une masse de référence supérieure à 1.250 kg mais inférieure ou égale à 1.700 kg) et III (véhicules utilitaires légers ayant une masse de réfrérence supérieure à 1.700 kg) des incitations fiscales au véhicules à moteur qui satisfont par anticipation aux prescriptions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 21/11/1996. ECHEANCE POUR LA TRANSPOSITION 01/10/1996 �