Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

OBJECTIF : modifier et rationaliser la directive 80/777/CEE concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. CONTENU : les principales modifications introduites par la directive concernent les points suivants : - la séparation pour certains types d'eaux minérales, des constituants indésirables à l'aide d'un traitement par l'air enrichi en ozone; - l'obligation, afin de garantir l'information des consommateurs, de mentionner la composition analytique d'une eau minérale naturelle; - la prolongation de la durée de validité de la reconnaissance accordée aux eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers, afin de simplifier les procédures administratives : cette durée ne peut excéder 5 ans; - l'extension du champ d'application de la directive aux eaux mises en bouteilles sous la dénomination "eau de source"; - l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant la prise de décisions rapides par les Etats membres dans des cas de contamination des eaux minérales naturelles. Les Etats membres doivent modifier leur législation de manière à : - autoriser le commerce des produits conformes à la directive, au plus tard le 28/10/1997; - interdire le commerce des produits non conformes à la directive, avec effet au 28/10/1998. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 13/12/1996. �