Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes
1993/1010(CNS)
Les députés ont adopté le rapport de Mme Marie-Claude VAYSSADE (PSE, F). La proposition de la Commission vise à donner corps dans le statut même au principe déjà reconnu par la législation communautaire de l'égalité entre hommes et femmes et d'y insérer une règle spécifique claire qui indique que dans la fonction publique communautaire, si des inégalités de fait devaient se manifester, des actions positives en faveur des femmes (ou plutôt du "sexe sous-représenté") devraient être définies par les institutions agissant de manière concertée.
Le rapport de Mme VAYSSADE va un peu plus loin, en proposant dès à présent quelques "discriminations positives", étant entendu que ces mesures apparemment discriminatoires doivent être temporaires et peuvent être supprimées ou modifiées au fur et à mesure qu'elles atteignent leur objectif.
Le rapporteur demande notamment que lorsque plusieurs candidats sont reconnus également aptes à occuper un emploi et qu'il existe, pour les emplois du niveau en cause, une forte sous-représentation de l'un des deux sexes, la préférence soit accordée au candidat appartenant au sexe
sous-représenté, le même principe devant être appliqué aux promotions.
Finalement, le rapporteur se déclare en faveur de la présence, à titre d''observateur, du Comité pour l'égalité des chances - dont l'existence devrait être expressément reconnue dans le Statut - auprès du Comité du statut, des comités consultatifs de promotion, de la Commission paritaire, etc...