Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités

OBJECTIF : mettre en place au plan communautaire des dispositions communes pour l'ensemble du marché de la navigation intérieure afin que les entreprises concernées puissent bénéficier pleinement des possibilités du marché intérieur. Il s'agit d'adapter l'organisation des systèmes d'affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale afin de parvenir à un régime de transactions totalement libre au 01/01/2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : directive 96/75/CE du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. CONTENU : la directive prévoit la disparition, au plus tard le01/01/2000, des régimes des tarifs minimum obligatoire et du système dit "de tour de rôle". En cas de perturbation grave du marché des transports fluviaux, la Commission peut prendre de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre les mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché concerné. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 30/11/1996 ECHEANCE POUR LA TRANSPOSITION : 01/01/1997. �