Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

OBJECTIF : remplacer la directive 82/501/CEE dite "Seveso" afin de renforcer les mesures de protection contre les risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dans certains types d'activités industrielles. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. CONTENU : la nouvelle directive dite "Seveso II" renforce la législation en vigueur à plusieurs égards, notamment par : - la définition par chaque établissement couvert par la directive d'une politique de prévention des accidents majeurs; - la présentation de rapports de sécurité par des établissements où sont présentes des quantités de substances dangereuses telles que fixées en annexe à la directive (parties 1 et 2, colonne 3); - la prise en compte des objectifs de prévention d'accidents majeurs et de limitation des conséquences de ceux-ci dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols ou dans d'autres politiques pertinentes des Etats membres. Le rapport de sécurité doit entre autres : - démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de management de la sécurité pour son application sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l'une des annexes de la directive; - démontrer que les dangers d'accident majeur ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont été prises; - démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accident majeur au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes; - démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir les éléments permettant l'élaboration du plan externe afin de prendre les mesures nécessaires en cas d'accident majeur; - assurer une information suffisante des autorités compétentes pour leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants. Les Etats membres doivent veiller à ce que le public puisse donner son avis notamment en cas : - d'établissement des projets de nouveaux établissements; - de modification d'établissements existants lorsque les modifications envisagées concernent l'affectation et l'utilisation des sols; - et de réalisation d'aménagements autour des établissements existants. Enfin, la directive prévoit un système d'information pour permettre de tirer des leçons des expériences acquises en vue d'améliorer la prévention. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 03/02/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 03/02/1999 �