Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (modif. directive 89/398/CEE)

OBJECTIF : prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des denrées alimentaires issues des innovations technologiques afin de valoriser les fruits des recherches de l'industrie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. CONTENU : la directive met en place une procédure spéciale qui permettra de délivrer des autorisations temporaires (pour une période de deux ans) de mise sur le marché de denrées alimentaires destinées à une alimentation diététique, issues des innovations technologiques. L'objectif est de permettre aux firmes fabriquant des produits diététiques de valoriser leurs innovations en bénéficiant d'un temps suffisant pour mettre leurs nouveaux produits sur le marché sans être confrontés immédiatement à la concurrence. L'autorisation temporaire de commercialisation n'interviendra qu'après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 11/03/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 30/09/1997 �