Produits du tabac: publicité par presse écrite ou parlée et parrainage

Le Parlement européen constate que la procédure concernant la proposition modifiée de directive du Conseil en matière de publicité en faveur des produits du tabac n'est pas reprise par la Commission dans sa proposition COM(93)0570; il confirme cependant le vote sur cette dernière intervenu le 11 février 1992 et demande que le Parlement européen en soit saisi sur la base de l'article 189B codécision.