Certification des animaux et des produits animaux

OBJECTIF : garantir un fonctionnement harmonieux du marché intérieur des animaux vivants et des produits animaux, par l'établissement de règles communes en matière de certification. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/93/CE du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux. CONTENU : des règles sont arrêtées concernant le respect de leurs obligations par les certificateurs et par les autorités compétentes, afin de garantir une certification exacte et fiable. Les autorités compétentes effectuent des enquêtes ou contrôles et prennent des mesures appropriées pour sanctionner tout cas de certification fausse ou trompeuse porté à leur attention et pour empêcher toute nouvelle certification mensongère. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 01/01/1998 �