Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)

1995/0362(CNS)
OBJECTIF : prendre une décision sur le niveau du taux minimal en matière de taux normal, ainsi que le prévoit la législation communautaire dans le domaine de la TVA (directive 77/388/CEE). Cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur du point de vue fiscal, ceci aussi bien dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur qu'à la lumière de la préparation du régime définitif pour le système. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/95/CE du Conseil modifiant, en ce quiconcerne le niveau du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de TVA. CONTENU : les modifications apportées à la directive 77/388/CEE prévoient les mesures suivantes : - maintien du niveau actuel du taux minimal (15%) pour une période supplémentaire de deux ans (du 01/01/1997 au 31/12/1998); - le niveau du taux normal à appliquer après une période de deux ans sera décidé, à l'unanimité, par le Conseil sur proposition de la Commission. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1997. �