Transports: réseaux transeuropéens. Déclaration d'intérêt européen

Le développement de réseaux transeuropéens en télécommunications, électricité, gaz naturel et transports est d'une importance vitale pour la Communauté notamment pour éliminer les engorgements actuels et remédier aux insuffisances des infrastructures. La Commission vise à assortir les projets d'infrastructures dans ces trois secteurs "d'une déclaration d'intérêt européen", et ce, afin d'améliorer les conditions générales de la réalisation de ces réseaux. La "déclaration d'intérêt européen" aura pour finalité de faire savoir à l'opinion publique que la réalisation du projet en cause présente un intérêt du point de vue de l'intégration. Elle ne sera octroyée qu'aux projets entrant dans le cadre de l'un des réseaux transeuropéens dont la Communauté doit arrêter la configuration en vertu du traité sur l'Union européenne, dès que celui-ci sera entré en vigueur. Les trois rapporteurs M. Joaquin SISO CRUELLAS (PPE, E) (télécommunications) M. Carlos ROBLES PIQUER (PPE, E) (électricité, gaz naturel) M. Manuel PORTO (LDR, P) (transports), demandent que la présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen puisse être faite par tout Etat membre intéressé ou par des autorités régionales ou locales. Ils souhaitent que dans le cas où la déclaration est octroyée, la Commission examine si, au regard des dispositions régissant l'instrument concerné, le projet en cause peut bénéficier d'une aide de l'un des instruments financiers de la Communauté. Ils demandent également que les Etats membres soient invités à examiner quels avantages financiers ou fiscaux peuvent être consentis en faveur des projets faisant l'objet de la déclaration. Les rapporteurs insistent pour que le projet présenté produise des effets économiques et sociaux directs dans la Communauté et contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale. Si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, il importe que celle-ci établisse que les incidences du projet sur l'environnement sont acceptables. Pour les projets à caractère transfrontalier l'étude d'impact sur l'environnement doit être réalisé sur une base transfrontalière. Le commissaire M. VAN MIERT a répondu aux parlementaires qui demandaient que le Parlement européen participe au comité d'infrastructures que cela n'était pas judicieux. En effet, c'est à la Commission de consulter les administrations nationales et les secteurs concernés afin d'élaborer une proposition de directive ou de règlement. C'est seulement au stade suivant que le Parlement européen doit intervenir et décider. Quant aux régions et au comité des régions, même si ce dernier n'a qu'un rôle consultatif, il exercera, à coup sûr, une influence certaine. En ce qui concerne l'impact de la "déclaration d'intérêt communautaire", le commissaire a rappelé que la Commission avait le pouvoir de donner le label, mais il appartenait aux Etats membres d'accorder à ces projets un soutien financier ou non. En ce qui concerne les procédures et les délais, le commissaire est d'accord pour que la Commission respecte les délais, mais demande que ceux-ci commencent à courir six mois après que le dossier complet ait été soumis à la Commission. Le Parlement a adopté les rapports de MM. SISO CRUELLAS, PORTO et ROBLES PIQUER.