Équipements marins

OBJECTIF : la directive a pour objet: a) d'améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins en assurant l'application uniforme, à bord des navires communautaires, des dispositions des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI); b) d'assurer la libre circulation des équipements marins à l'intérieur de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. CONTENU : la directive assurera la libre circulation des équipements marins au sein de la Communauté puisque les Etats membres ne pourront pas refuser la lise sur le marché communautaire ou l'embarquement d'équipements répondant aux prescriptions de la directive. La directive autorise l'installation de ces équipements à bord des navires sans essai ou évaluation supplémentaire, ce qui diminuera les coûts administratifs et de procédure que les fabricants doivent supporter pour homologuer les équipements. Ces équipements devront porter une marque distinctive afin d'indiquer leur conformité aux dispositions de la directive. Les Etats membres doivent veiller à ce que les organismes notifiés qui évaluent la conformité des équipements aux normes d'essai soient indépendants, efficaces et professionnellement aptes à exercer leurs tâches. Les Etats membres pourront, dans certains cas, prendre des mesures provisoires pour limiter ou interdire l'utilisation d'équipements portant la marque de conformité. Une procédure simplifiée impliquant un comité de type réglementaire est prévu pour modifier la directive. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 17/02/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 01/01/1999 �