Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. direct. 92/12/CEE)

OBJECTIF : proroger le régime dérogatoire dont bénéficient, depuis leur adhésion à l'Union européenne, le Danemark, la Finlande et la Suède en matière d'importation d'alcool et de tabac. Simultanément, l'objectif est de mettre progressivement les Etats membres concernés en mesure de supprimer progressivement tous les contrôles frontaliers. CONTENU : en vertu du régime dérogatoire octroyé à l'occasion de leur adhésion à l'UE, le Danemark, la Finlande et la Suède ont été autorisés à maintenir un régime relativement restrictif d'importation d'alcool et de tabac. La Commission propose donc de proroger ce régime dérogatoire jusqu'au 31/12/2003 en ce qui concerne le Danemark et la Finlande. La Suède est, quant à elle, autorisée à continuer d'appliquer jusqu'au 30/06/2000, les mêmes restrictions que celles qu'elle appliquait au 31/12/1996 à la quantité de boissons spiritueuses et de produits du tabac pouvant être introduits sur le territoire suédois par des particuliers. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1997. �