Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

Le Parlement a adopté le rapport de MME THEATO. Il dépose de nombreux amendements à la proposition de la Commission visant notamment à supprimer la nécessité de l'accord de la personne impliquée dans une enquête pour permettre le transfert d'informations aux pays tiers; à supprimer la nécessité absolue de lier les missions de la Commission auprès de pays tiers à une coopération avec les autorités comptétentes des Etats membres; à introduire un droit du Parlement européen d'effectuer des missions dans les pays tiers; à accorder l'accès aux données impersonnelles du SID non suelement aux autorités compétentes des Etats membres et de la Commission, mais également au Parlement européen en tant que détenteur du pouvoir d'enquête; à prévoir explicitement l'accès direct aux données du SID de la part de l'autorité judiciaire; à demander que la possibilité d'opposer des raisons graves à l'application du règlement soit limitée aux seuls cas de préjudice à l'ordre public. Il se réserve, en outre, de demander l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.