Fruits à coque: plans de qualité et commercialisation (règlement (CEE) n° 1035/72), aide spécifique pour les noisettes

2001/0275(CNS)
OBJECTIF : proroger le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, et prévoir une aide spécifique pour les noisettes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 545/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, la délégation suédoise s'abstenant, est assorti d'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission, ainsi que d'une déclaration de la délégation portugaise, toutes deux inscrites à son procès-verbal. Ce règlement : - permet aux organisations de producteurs dont les plans arrivent à échéance en 2001, de demander la poursuite du financement des cultures de fruits à coque d'un an au maximum; ces aides ne doivent pas excéder 241 EUR par hectare et doivent concerner des superficies bénéficiant déjà d'une aide au titre de la dernière année du plan, la contribution de la Communauté étant plafonnée à 75% ; - prévoit l'octroi d'une aide spécifique pour les noisettes de 15 euros par 100 kg, pour la durée d'une campagne, aux organisations de producteurs ne bénéficiant pas de la première mesure. ENTREE EN VIGUEUR : 31/03/2002.�