Importations aux îles Canaries de produits sensibles: dérogation aux mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)

1995/0335(CNS)
-OBJECTIF : accorder un délai supplémentaire d'un an (jusqu'au 31.12.1996) aux opérateurs canariens qui importent des produits sensibles aux îles Canaries, avant l'application progressive de droits antidumping à l'importation, à dater du 01.01.1997. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) n°363/96 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles. -CONTENU : A partir du 01.01.1996, le règlement (CEE) n°1602/92 instaurait un régime de perception progressive de droits antidumping lors de l'importation dans les îles Canaries de produits sensibles par tranche annuelle de 20%, aboutissant à une perception intégrale, à compter du 01.01.2000. Les autorités espagnoles ont fait savoir par lettre (novembre 1995) qu'ils souhaitaient voir prolongée d'un an (jusqu'au 31.12.1996) la période d'exemption totale de droits de telle sorte que la première période de perception ne commence que le 01.01.1997 afin de permettre aux opérateurs canariens de préparer leur adaptation au nouveau régime en cours d'introduction. Le réglement module en conséquence le régime spécifique prévu en matière de droits antidumping à l'intérieur de la période transitoire expirant le 31.12.2000, la perception intégrale des droits débutant de ce fait le 01.01.2001. -ENTREE EN VIGUEUR : 04.03.1996 Le règlement est applicable à partir du 01.01.1996.�