Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays-tiers, Cycle d'Uruguay

-OBJECTIF : abroger le règlement n°3283/94/CE portant sur le régime commun de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays tiers, qui contient de nombreuses erreurs techniques (notamment de traduction) et proposer une version correcte et actualisée de ce même règlement. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. -CONTENU : Par le règlement n°3283/94/CE, le Conseil a adopté un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JOL 349/94, p.1). Ce règlement a déjà fait l'objet de deux amendements depuis son entrée en vigueur : .l'un précise dans le temps les procédures auxquelles il s'applique (règlement du Conseil n°355/95/CE), .l'autre, en application du règlement de base du 22.12.1994, définit la date d'entrée en vigueur des délais prévus à tous les stades de la procédure (règlement du Conseil n°1251/95) : acceptation ou rejet des plaintes, imposition de droits provisoires et conclusion des enquêtes. Par ailleurs, ce règlement contenait des erreurs significatives de traduction qui diffèrent dans toutes les langues. C'est pourquoi, un nouveau règlement est adopté avec une version correcte du texte de base et intégrant les 2 amendements précisés ci-dessus. Le présent règlement ne change en rien la validité des procédures engagées en vertu du règlement de base. -ENTREE EN VIGUEUR : 06.03.1996 (sauf pour certains cas particuliers de plaintes ou d'enquêtes déjà engagées en vertu de l'ancienne version du règlement).�