Seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997
1995/0296(CNS)
OBJECTIF : fixer les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/415/CE du Conseil modifiant le Règlement 92/2075/CEE.
CONTENU : Le Règlement du Conseil fixe les seuils de garantie par groupe de variétés de tabac et par Etat membre pour les récoltes de 1996 et 1997. Cette mesure introduit une certaine flexibilité dans la gestion des seuils de garantie : elle permet aux Etats membres de procéder à un transfert de quantités de leur seuil de garantie d'un groupe de variétés vers d'autres groupes de variétés, tout en assurant que l'augmentation du seuil de garantie pour un groupe de variétés, à la suite de ce transfert, n'entraîne pas des dépenses supplémentaires pour le FEOGA.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 08/03/1996.
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