Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998
1995/0187(CNS)
-OBJECTIF: conclusion d'un protocole de pêche entre la Communauté et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contribution financière de la Communauté couvrant la période allant du 21.05.1995 au 20.05.1998.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) n°498/96 du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CEE et Madagascar concernant la pêche au large de ce pays pour la période du 21.05.1995 au 20.05.1998.
-CONTENU : Le protocole, paraphé par les parties le 18.05.1995, permet l'exercice de la pêche dans les eaux malgaches par les navires communautaires moyennant la possession d'une licence dont la délivrance est soumise au paiement de redevances annuelles (20 Ecus/tonne capturée). Ces licences sont accordées par catégorie de navires et selon des formalités administratives spécifiques, pour:
.42 thoniers senneurs congélateurs,
.16 palangriers de surface.
A la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires dans des conditions à définir d'un commun accord au sein de la commission mixte établie par l'accord.
Les armateurs communautaires sont tenus de déclarer leurs captures et d'embarquer des observateurs et des marins malgaches sur leur bateau.
En contrepartie des possibilités de pêche, la Communauté paie une compensation financière à Madagascar de 1.350.000 Ecus pour la durée du protocole, payables en 3 tranches annuelles égales et couvrant un volume total en poids de capture de 9.000 tonnes/an de thonidés.
La Communauté finance également un programme scientifique destiné à améliorer les connaissances halieutiques de ce pays pour un montant de 375.000 Ecus et accorde des bourses d'études techniques à des ressortissants malgaches pour un montant total de 450.000 Ecus.
-ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 26.03.1996. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au JOCE par les soins du Secrétariat général du Conseil.�