Tabac en feuilles: primes et seuils de garantie pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

OBJECTIF : fixer les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifier le règlement 2075/92/CEE. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 546/2002/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée (les délégations danoise et suédoise votant contre, la délégation britannique s'abstenant), le règlement concernant le secteur du tabac, tel qu'amendé sur la base d'une suggestion de compromis de la Présidence que la Commission a fait sienne. Le compromis est assorti d'une déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal, à laquelle se sont jointes les délégations allemande, néerlandaise et britannique. Le règlement fixe les seuils de garanties et des primes pour le tabac pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 par groupe de variétés et par État membre. Les principaux éléments du compromis sont les suivants: - inclusion dans les considérants d'une référence à l'article 152 du Traité CE (exigence d'un haut niveau de protection de la santé publique) et d'une référence aux missions du Fonds Communautaire du Tabac ainsi qu'à son financement ; - Fonds Communautaire du Tabac : la retenue prévue pour financer le Fonds est fixée à 2% de la prime pour la récolte 2002, 3% pour la récolte 2003 ; cette retenue pourra être relevée jusqu'à 5% pour la récolte 2004 sur la base d'un rapport de la Commission à présenter avant le 31 décembre 2003 sur l'utilisation des crédits du Fonds, accompagné le cas échéant d'une proposition en ce sens ; - système d'enchères : ce système pourra s'appliquer aux contrats des groupements de producteurs qui souhaitent y participer ; - réserve nationale de quotas : les États membres producteurs pourront créer leur réserve nationale de quotas. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/03/2002. Le règlement est applicable à partir de la récolte 2002.�