Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997

1995/0233(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 16.06.1995 au 15.06.1997. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) n°576/96 du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues CE-Guinée Bissau concernant la pêche au large de ce pays, pour la période du 16.06.1995 au 17.06.1997. -CONTENU : Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes : .licences pour chalutiers crevettiers congélateurs : 8.800 TJB/mois en moyenne annuelle; .licences pour chalutiers congélateurs, poissoniers et céphalopodiers : 4.000 TJB/mois en moyenne annuelle; .licences pour 16 thoniers canneurs et palangriers de surface; .licences pour 26 thoniers senneurs congélateurs. En contrepartie, la Guinée-Bissau se verra octroyer une compensation financière de 10.800.000 ECUS, payables en deux tranches annuelles inégales (6.000.000 ECUS, puis 4.800.000 ECUS), sachant qu'au-delà des possibilités de pêche prévues, une compensation financière complémentaire de 1.200.000 ECUS devra être versée. Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche des chalutiers crevettiers et poissoniers/céphalopodiers pourront être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 TJB/mois. Dans ce cas, la compensation financière sera augmentée en proportion. Outre cette contrepartie financière, la Communauté intervient à hauteur de : .150.000 ECUS pour le financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche; .100.000 ECUS pour des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de pêcheurs guinéens dans la Communauté. .la Commission est également tenue de participer au financement des 3 petits programmes locaux pour un montant total de 450.000 ECUS. Parallèlement, le règlement fixe une clé de répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle de l'accord CE-Guinée-Bissau, qui s'établit comme suit : -Italie : 3.200 TJB/an, -Portugal : 3.200 TJB/an, -Espagne : 2.400 TJB/an. Cependant, la première année d'application du protocole, la répartition se fera de la façon suivante : -Italie : 3.800 TJB/an, -Portugal : 3.000 TJB/an, -Espagne : 2.000 TJB/an. Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche, la Commission pourrait alors prendre enconsidération des demandes de licence émanant de tout autre Etat membre. -ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 06.04.1996. Le Conseil désignera les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.�