Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Rijk VAN DAM (I-EDN, NL), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions de plus de 25 ans (ce que l'on appelle les avions du chapitre 2). Il demande que la dérogation dont peuvent bénéficier les pays en voie de développement ne soit pas accordée au Liban, pour un appareil, ni à l'Arabie saoudite pour sept appareils. En revanche, il souhaite l'octroi d'une dérogation pour un avion pakistanais.
�