Extension du programme PHARE à la Bosnie-Herzégovine (modif. règl. 3906/89/CEE)
1995/0361(CNS)
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°753/96 du Conseil modifiant le règlement CEE n°3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine.
-CONTENU: Le règlement étend le programme PHARE à la Bosnie-Herzégovine. Cette extension intervient à la suite de l'accord de paix signé par ce pays à Paris le 14 décembre 1995.
-ENTREE EN VIGUEUR : 29.04.1996�