TAC et quotas de pêche: conditions additionnelles pour la gestion interannuelle

OBJECTIF : prévoir des conditions pour l'exercice des activités d'exploitation liées à la pêche qui améliorent les mécanismes actuellement disponibles par l'introduction d'une souplesse de gestion annuelle des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/847/CE du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas. CONTENU : le règlement prévoit : - que le Conseil, au moment de fixer les TAC en vertu du règlement (CEE) n° 3760/92, désigne les stocks qui doivent faire l'objet de TAC analytiques ou de précaution; - d'inciter les Etats membres à reporter d'une année sur l'autre, dans certaines limites, une partie de leurs quotas de stocks faisant l'objet d'un TAC analytique. Les Etats peuvent présenter jusqu'au 31 octobre de chaque année, des demandes d'autorisations pour la prise de quantités additionnelles ou pour le transfert sur l'année suivante de quotas inutilisés; - de mettre en place les mécanismes qui s'imposent en vue de décourager le dépassement des TAC de précaution et de pénaliser celui des quotas définis dans le cadre des TAC analytiques. �